En application des articles L.181-10-1 et R.181-36 à R.181-38 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 29 juin 2026 au 29 septembre 2026 inclus, sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau présentée par la Direction Régionale de Voies Navigables de France – Service opérationnel de Lille – Unité dragages, concernant le projet de plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) des UHC n°1 – Delta de l’Aa et n°2 – Aa Audomarois.
Cette consultation du public sera réalisée sur les communes de Arques, Les Attaques, Ardres, Audruicq, Balinghem, Brêmes, Calais, Clairmarais, Coulogne, Eperlecques, Guemps, Guînes, Hames-Boucres, Houlle, Longuenesse, Moulle, Nouvelle-Eglise, Nortkerque, Offekerque, Polincove, Ruminghem, Saint-Folquin, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Serques, Vieille-Eglise pour le département du Pas-de-Calais, et Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Gravelines, Holque, Leffrinckoucke, Looberghe, Loon-Plage, Merckeghem, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Watten, Zuydcoote pour le département du Nord.
Le dossier, qui comprend les informations environnementales, est consultable par voie électronique à l’adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/prog-dragages-vnf-delta-aa-audomarrois
Les avis recueillis par l'administration sur la demande ou l'indication d'une absence d'avis résultant de l’expiration des délais impartis sont mis à la disposition du public sur ce site sans délai au fur et à mesure de leur émission. Les observations et les propositions du public sont accessibles sur ce site. Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d'une réunion publique. Il en va de même des éventuels éléments complémentaires produits par le pétitionnaire à la demande du service instructeur.
Pendant cette période de consultation, le dossier de demande d’autorisation peut être consulté en préfecture du Pas-de-Calais – DCPPAT - bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement – section utilité publique – ou en Préfecture du Nord – DCPI - Bureau des Relations avec les Usagers.
Les préfets du Pas-de-Calais et du Nord sont les autorités compétentes pour statuer sur cette demande.
Des informations peuvent être demandées à Voies Navigables de France – Direction de l’ingéniérie et de la maîtrise d’ouvrage - Service opérationnel de Lille – Unité dragages auprès de Monsieur Jérémie Somon au 06.60.28.37.15 - mail : jeremie.somon@vnf.fr ou Monsieur Romain Ducarne au 07.61.02.55.62 – mail : romain.ducarne@vnf.fr
Le tribunal administratif a nommé M. Jacques Duc, retraité, en qualité de président de la commission d’enquête titulaire, Messieurs Didier Courquin et Franck Laplace en qualité de membres de la commission d’enquête, ainsi que Yves Alienne en qualité de membre suppléant pour la conduite de cette consultation du public.
Le président de la Commission d’enquête organise, avec la participation du pétitionnaire, une réunion publique d’ouverture de la consultation le 6 juillet 2026 de 18h00 à 20h00 et une réunion publique de clôture de la consultation le 14 septembre 2026 de 18h00 à 20h00, dans la salle Jean-Pierre Decool sise à WATTEN.
Le président et les membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public en mairies de :
- Bergues, le lundi 29 juin 2026 de 14h00 à 17h00 ; - les Attaques, le lundi 24 août 2026 de 14h00 à 17h00 ;
- Bourbourg, le mercredi 22 juillet 2026 de 9h00 à 12h00 ; - Watten, le vendredi 25 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 ;
- Bray-Dunes, le jeudi 13 août 2026 de 9h00 à 12h00 ; - Saint-Omer, le mardi 29 septembre 2026 de 14h00 à 17h00.
Les observations et propositions du public pourront également être formulées, du 29 juin au 29 septembre 2026 inclus, sur le site de la consultation, par courriel à l’adresse suivante : prog-dragages-vnf-delta-aa-audomarrois@mail.registre-numerique.fr et par courrier adressé à : VNF - PGPOD 1 et 2 - à l'attention de la commission d'enquête (VNF-DIMOa/ Unité dragages- 594 Avenue Willy Brandt 59000 LILLE- Bâtiment ONIX - 5 ème Etage).
Le président de la commission d’enquête rendra public son rapport, assorti de ses conclusions motivées, sur le site internet de la consultation au plus tard à la date de publication de la décision interpréfectorale et pendant une durée d’un an.
A l’issue de cette consultation du public, les préfets du Pas-de-Calais et du Nord statueront sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau, prise en application du Code de l’environnement.
